Cesu : du nouveau sur le site internet pour les particuliers-employeurs

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Publié le 18 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © D-Plume – Fotolia.com

 

 

 

 

 

Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site internet pour les particuliers-employeurs depuis le 17 octobre 2017.

Le site internet du Cesu qui permet aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés a pour objectif de faciliter les formalités liées à l’emploi d’une personne à domicile quelques heures par semaine (éditer une fiche de paye, par exemple).

Depuis le 17 octobre 2017, découvrez la nouvelle version du site internet du Cesu avec :

  • une accessibilité totale via  smartphone ou  tablette ;
  • la création de nouvelles fonctionnalités (simulateur de coût pour les charges à verser, grille des salaires minima en fonction de l’activité professionnelle, calendrier indiquant notamment la date de mise à disposition du bulletin de salaire et de l’avis de prélèvement, possibilité de pré-remplir ses déclarations si le nombre d’heures effectuées et la rémunération mensuelle restent identiques, par exemple).

À noter :

Près de 2 millions de particuliers-employeurs utilisent le site du Cesu pour déclarer chaque mois leurs salariés. Néanmoins, il est toujours possible d’utiliser la version papier.

À savoir :

À partir du 1er janvier 2019, le Cesu devra calculer l’impôt sur le revenu pour l’employeur et le collecter directement sur le salaire de l’employé.

Pour en savoir plus

Urssaf

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RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

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RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie, il suffit de saisir par courrier l’AGIRA, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré

http://www.agira.asso.fr/

Cela vaut également pour les acceptations antérieures à la loi de 2007. Un arrêt de 2008 de la cour de cassation, qui fait jurisprudence, considère que tout  souscripteur d’assurance vie peut disposer de son capital comme il le souhaite, acceptation du bénéficiaire ou pas.

Désormais, le souscripteur d’une assurance vie a donc tout intérêt à prévenir ses proches de l’existence du contrat

Les textes de référence :

  • loi du 15 décembre 2005
  • loi du 17 décembre 2007
  • arrêté du 21 janvier 2009
  • loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Contacter l’AGIRA pour la recherche de bénéficiaire en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS cedex 09

UN EXEMPLE DE CLAUSE BENEFICIAIRE

Pour l’usufruit, mon conjoint au moment du décès, avec dispense de caution et dispense d’indexation. Pour le cas où l’usufruitier ainsi désigné deviendrait un majeur incapable avéré, et dans ce cas seulement, le capital serait placé impérativement sous forme d’obligations garantis par l’état et un démembrement avec usufruit sur le portefeuille titres se substituerait alors au quasi-usufruit.

Pour la nue propriété, mes enfants nés ou à naître,  vivants ou représentés,  par parts égales entre eux, ou à défaut de l’un ou de plusieurs d’entre eux, les descendants des disparus, venant en leur lieu et place.

Pierre BOYER

Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

04/04/17 à 13:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 06/04/17 à 17:39

Les automobilistes peuvent désormais contester leur avis de contravention élaboré à partir d’un procès-verbal électronique directement sur internet, en quelques clics seulement.

Les avis de contravention établis à partir d’un procès-verbal électronique (PVe) peuvent désormais faire l’objet d’une contestation intégralement dématérialisée, sur le site internet de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Auparavant, il fallait compléter en ligne le formulaire de contestation puis l’imprimer et l’envoyer au Centre national de traitement de Rennes, puisque la réclamation sur internet était alors réservée aux automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar.

Contester en ligne

La possibilité de contester en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal de l’entreprise, s’il s’agit d’un véhicule de société (voir : Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations).

Pour contester en ligne, il faut se connecter au portail de l’Antai, rubrique « comment contester ». Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule, l’automobiliste accède aux trois formes de contestation proposées par le site :

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation des plaques d’immatriculation ;
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;
3) autre motif qu’il faudra exposer par écrit.
Dans ces trois cas de figure, la page web permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence accompagnée du justificatif de consignation préalable).

Une fois l’ensemble des documents envoyés, l’automobiliste reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Contester par courrier reste possible

Il est également possible de compléter en ligne le formulaire de contestation puis de l’imprimer et de l’envoyer par courrier avec l’ensemble des pièces justificatives à l’adresse de l’Officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de l’avis de contravention (voir : Radars embarqués : la gestion des contrôles par des entreprises privées se précise).

Stéphanie Alexandre