Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

04/04/17 à 13:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 06/04/17 à 17:39

Les automobilistes peuvent désormais contester leur avis de contravention élaboré à partir d’un procès-verbal électronique directement sur internet, en quelques clics seulement.

Les avis de contravention établis à partir d’un procès-verbal électronique (PVe) peuvent désormais faire l’objet d’une contestation intégralement dématérialisée, sur le site internet de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Auparavant, il fallait compléter en ligne le formulaire de contestation puis l’imprimer et l’envoyer au Centre national de traitement de Rennes, puisque la réclamation sur internet était alors réservée aux automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar.

Contester en ligne

La possibilité de contester en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal de l’entreprise, s’il s’agit d’un véhicule de société (voir : Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations).

Pour contester en ligne, il faut se connecter au portail de l’Antai, rubrique « comment contester ». Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule, l’automobiliste accède aux trois formes de contestation proposées par le site :

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation des plaques d’immatriculation ;
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;
3) autre motif qu’il faudra exposer par écrit.
Dans ces trois cas de figure, la page web permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence accompagnée du justificatif de consignation préalable).

Une fois l’ensemble des documents envoyés, l’automobiliste reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Contester par courrier reste possible

Il est également possible de compléter en ligne le formulaire de contestation puis de l’imprimer et de l’envoyer par courrier avec l’ensemble des pièces justificatives à l’adresse de l’Officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de l’avis de contravention (voir : Radars embarqués : la gestion des contrôles par des entreprises privées se précise).

Stéphanie Alexandre