RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

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RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie, il suffit de saisir par courrier l’AGIRA, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré

http://www.agira.asso.fr/

Cela vaut également pour les acceptations antérieures à la loi de 2007. Un arrêt de 2008 de la cour de cassation, qui fait jurisprudence, considère que tout  souscripteur d’assurance vie peut disposer de son capital comme il le souhaite, acceptation du bénéficiaire ou pas.

Désormais, le souscripteur d’une assurance vie a donc tout intérêt à prévenir ses proches de l’existence du contrat

Les textes de référence :

  • loi du 15 décembre 2005
  • loi du 17 décembre 2007
  • arrêté du 21 janvier 2009
  • loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Contacter l’AGIRA pour la recherche de bénéficiaire en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS cedex 09

UN EXEMPLE DE CLAUSE BENEFICIAIRE

Pour l’usufruit, mon conjoint au moment du décès, avec dispense de caution et dispense d’indexation. Pour le cas où l’usufruitier ainsi désigné deviendrait un majeur incapable avéré, et dans ce cas seulement, le capital serait placé impérativement sous forme d’obligations garantis par l’état et un démembrement avec usufruit sur le portefeuille titres se substituerait alors au quasi-usufruit.

Pour la nue propriété, mes enfants nés ou à naître,  vivants ou représentés,  par parts égales entre eux, ou à défaut de l’un ou de plusieurs d’entre eux, les descendants des disparus, venant en leur lieu et place.

Pierre BOYER

NOTE DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS DES ADMINISTRATEURS DE LA FAROEC

PROCÉDURE :
Copiez ce tableau Excel, renommez le « Nom-mois », exemple : « Chevry mars 2017 »
Remplissez les zones orangées pour votre prochaine note de frais.
Envoyer-le avec les justificatifs scannés à la présidente : MRAHIER@rahier.fr
 + copie au tresorier : chevryconseil@gmail.com 
 + RIB pour le premier remboursement.
Aprés contrôle par la présidente , Le trésorier procédera aux règlements par virement uniquement   le 15 de chaque mois.

CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR TÉLÉCHARGER LE FICHIER EXCEL

https://www.dropbox.com/s/sflbrpci95is0gv/Copie%20de%20FAROEC%20Note%20de%20Frais%20Type.xlsx?dl=0

Pour tout problème sur cette procédure merci de vous adresser à Jean-Luc CHEVRY et pour le téléchargement à Bernard MERCIER

 

 

Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

Contester un PV électronique sur internet est désormais possible

04/04/17 à 13:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 06/04/17 à 17:39

Les automobilistes peuvent désormais contester leur avis de contravention élaboré à partir d’un procès-verbal électronique directement sur internet, en quelques clics seulement.

Les avis de contravention établis à partir d’un procès-verbal électronique (PVe) peuvent désormais faire l’objet d’une contestation intégralement dématérialisée, sur le site internet de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Auparavant, il fallait compléter en ligne le formulaire de contestation puis l’imprimer et l’envoyer au Centre national de traitement de Rennes, puisque la réclamation sur internet était alors réservée aux automobilistes verbalisés pour excès de vitesse suite à un flash par un radar.

Contester en ligne

La possibilité de contester en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal de l’entreprise, s’il s’agit d’un véhicule de société (voir : Le paiement des amendes routières par l’employeur est soumis à cotisations).

Pour contester en ligne, il faut se connecter au portail de l’Antai, rubrique « comment contester ». Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule, l’automobiliste accède aux trois formes de contestation proposées par le site :

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation des plaques d’immatriculation ;
2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;
3) autre motif qu’il faudra exposer par écrit.
Dans ces trois cas de figure, la page web permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence accompagnée du justificatif de consignation préalable).

Une fois l’ensemble des documents envoyés, l’automobiliste reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Contester par courrier reste possible

Il est également possible de compléter en ligne le formulaire de contestation puis de l’imprimer et de l’envoyer par courrier avec l’ensemble des pièces justificatives à l’adresse de l’Officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de l’avis de contravention (voir : Radars embarqués : la gestion des contrôles par des entreprises privées se précise).

Stéphanie Alexandre

Ce que vous encourrez en cas de retard de déclaration à l’impôt sur le revenu

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Si le contribuable dépose avec retard sa déclaration à l’impôt sur le revenu (soit spontanément, soit dans les trente jours de la mise en demeure), il ne peut faire l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office. En revanche, il peut se voir appliquer des pénalités de retard : intérêt de retard et majoration. En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la déclaration n’est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Une instruction fiscale vient de commenter ces dispositions.

Bofip du 08/03/2017