RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

RECHERCHE DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DECES

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie, il suffit de saisir par courrier l’AGIRA, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré

http://www.agira.asso.fr/

Cela vaut également pour les acceptations antérieures à la loi de 2007. Un arrêt de 2008 de la cour de cassation, qui fait jurisprudence, considère que tout  souscripteur d’assurance vie peut disposer de son capital comme il le souhaite, acceptation du bénéficiaire ou pas.

Désormais, le souscripteur d’une assurance vie a donc tout intérêt à prévenir ses proches de l’existence du contrat

Les textes de référence :

  • loi du 15 décembre 2005
  • loi du 17 décembre 2007
  • arrêté du 21 janvier 2009
  • loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Contacter l’AGIRA pour la recherche de bénéficiaire en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS cedex 09

UN EXEMPLE DE CLAUSE BENEFICIAIRE

Pour l’usufruit, mon conjoint au moment du décès, avec dispense de caution et dispense d’indexation. Pour le cas où l’usufruitier ainsi désigné deviendrait un majeur incapable avéré, et dans ce cas seulement, le capital serait placé impérativement sous forme d’obligations garantis par l’état et un démembrement avec usufruit sur le portefeuille titres se substituerait alors au quasi-usufruit.

Pour la nue propriété, mes enfants nés ou à naître,  vivants ou représentés,  par parts égales entre eux, ou à défaut de l’un ou de plusieurs d’entre eux, les descendants des disparus, venant en leur lieu et place.

Pierre BOYER

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s