Ce que vous encourrez en cas de retard de déclaration à l’impôt sur le revenu

Si le contribuable dépose avec retard sa déclaration à l’impôt sur le revenu (soit spontanément, soit dans les trente jours de la mise en demeure), il ne peut faire l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office. En revanche, il peut se voir appliquer des pénalités de retard : intérêt de retard et majoration. En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la déclaration n’est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Une instruction fiscale vient de commenter ces dispositions.

Bofip du 08/03/2017

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