Loi Claeys-Leonetti : de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie

Le 07 août 2016 à 16h34 – par Apolline Henry

Ce vendredi 5 août 2016, la loi Claeys-Leonetti est entrée en vigueur. Celle-ci permet à chaque patient d’exprimer des « directives anticipées » concernant sa fin de vie. On vous explique tout.

Ce vendredi 5 août 2016, la loi Claeys-Leonetti (votée le 2 février 2016) concernant les droits des personnes enfin de vie est entrée en vigueur : deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel.

« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française », a commenté la ministre de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué.

Concrètement, chaque personne aura désormais la possibilité de mettre en place des « directives anticipées » concernant sa fin de vie. En clair, il s’agit d’un document administratif qui permet de donner des « consignes » au personnel soignant : le rédacteur doit indiquer s’il souhaite ou non que les médecins le maintiennent artificiellement en vie, s’ils doivent poursuivre ou non les traitements médicaux, s’il veut bénéficier d’une « sédation profonde et continue » jusqu’à son décès 

Des « consignes » pour la fin de vie

Une fois signé, ce formulaire peut être remis à n’importe quel médecin, au personnel d’une maison de retraite ou à une personne de confiance. Par ailleurs, les directives anticipées peuvent être écrites par une personne tierce devant deux témoins, si la personne concernée est dans l’incapacité physique de les écrire elle-même.

Les directives anticipées existaient déjà avant la loi Claeys-Leonetti. Cependant, jusqu’ici, elles n’étaient que consultatives : désormais, les praticiens auront l’obligation de les appliquer – sauf cas exceptionnels, encadrés par la loi. De plus, tandis que, jusqu’à maintenant, il fallait les renouveler tous les 3 ans, désormais, elles n’ont plus de limite dans le temps.

Deux modèles de formulaires ont été prévus : pour les personnes saines et pour les personnes déjà gravement malades. Afin de mieux faire connaître ce dispositif, le ministère de la Santé a annoncé une campagne d’information à la fin de l’année 2016.

Source

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s