DROITS DE MUTATIONS-AIDES SOCIALES

Assiette des droits de mutation à titre gratuit – Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales

La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement.
Cette déduction n’est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Passif et autres déductions – Dettes non déductibles

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