Ce que vous encourrez en cas de retard de déclaration à l’impôt sur le revenu

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Si le contribuable dépose avec retard sa déclaration à l’impôt sur le revenu (soit spontanément, soit dans les trente jours de la mise en demeure), il ne peut faire l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office. En revanche, il peut se voir appliquer des pénalités de retard : intérêt de retard et majoration. En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la déclaration n’est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Une instruction fiscale vient de commenter ces dispositions.

Bofip du 08/03/2017

Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d’un proche

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Différentes formalités administratives doivent être accomplies par la famille, dans un bref délai, lors du décès d’un proche. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être n’importe quel médecin, ou le médecin de famille, lorsque le décès n’intervient pas dans une structure médicale). Ensuite, et dans le même laps de temps, la famille doit effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès (le formulaire d’acte de décès peut être rempli par internet dans certaines communes). La Mairie fournit ensuite une autorisation de fermeture de cercueil et/ou un permis d’incinérer, et plusieurs copies d’acte de décès destinées aux organismes qui doivent être avertis de la disparition. Au plus tard dans les 6 jours suivants l’événement, et à défaut de dispositions particulières prévues par le défunt (ex : convention obsèques, don du corps à la science), la famille doit régler le déroulement des funérailles (choix des Pompes Funèbres, paiement des frais d’obsèques, choix de l’inhumation ou de la crémation, choix du lieu où le corps reposera, etc.). Ensuite, certaines formalités doivent être accomplies auprès de différents organismes. Elles ne peuvent être réalisées que par des héritiers du défunt (conjoint, enfants, oncle, etc.). Il convient alors de justifier de cet état au moyen : d’une copie de l’acte de décès, d’un certificat d’hérédité à la mairie ou de faire établir un acte de notoriété.

Référence : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/…